Pour un accès aux droits effectif proposant un accueil et un accompagnement individualisés
Stop au parcours du combattant !
Une personne en situation de handicap a parfois besoin de droits ou d’accompagnements spécifiques, par exemple une aide à domicile, un accueil dans une structure d’hébergement, une aide technique (fauteuil roulant, adaptation du logement ou du véhicule), une allocation permettant de vivre…
Pour avoir accès ces aides, un dispositif de guichet unique et de proximité a été par la loi "handicap" du 11 février 2005 : les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Cependant, ces MDPH fonctionnent différemment d’un territoire à un autre. Certaines connaissent d’importantes difficultés de fonctionnement qui ne leur permettent pas de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes : accueils et accompagnements physiques inexistants, informations disparates, évaluations minorées des besoins, examens de l’accès aux droits souvent réduits à une approche administrative et à des contraintes budgétaires, délais trop longs pour certaines prestations, réponses encore inadaptées aux besoins, décisions sans aucun suivi...
Il est aujourd’hui nécessaire et urgent d’améliorer et de renforcer le fonctionnement des MDPH au service des personnes.
« Je suis épuisée par les combats administratifs menés depuis des années. »
Etant handicapée, je suis épuisée par les différents combats administratifs menés depuis des années pour connaitre tous les dispositifs existants, pour réaliser tous les dossiers demandés et surtout obtenir ce à quoi j’ai droit afin d’être plus autonome dans ma vie quotidienne. Surtout avec la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui dysfonctionne alors qu’elle est l’organisme qui est censé nous aider le plus. Perte de dossier, retard de commission, manque d’explications, décisions prises inéquitables, remboursements non effectués, etc.
Handicap et MDPH
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102 MDPH en France,
avec 2 000 collaborateurs environ (CNSA)
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Plus de 4 millions de demandes traitées chaque année par les MDPH
pour plus d’1,4 million d’usagers (CNSA)
Nous revendiquons un accès égal, simplifié et efficient aux droits :
- Former et sensibiliser les personnels des MDPH au handicap avec les organismes de formation adéquats
- Nommer un référent de parcours qui accompagne la personne dès l’entrée dans le dispositif jusqu’à la liquidation des droits
- Mobiliser une équipe réellement pluridisciplinaire en application du texte fixant les éléments d’une composition adaptée aux besoins et réactiver les conventionnements avec les services de proximité (SAVS, Samsah…)
- Appliquer la loi en informant systématiquement les personnes de la date de passage de leur demande en CDAPH et de leur droit à être auditionnées et accompagnées par la personne de leur choix
- Appliquer la loi : proposer un plan personnalisé de compensation regroupant tous les éléments relatifs aux besoins et réponses apportés à la personne
- Créer un service d’accompagnement à la mise en œuvre des plans d’aide afin d’assurer les missions de suivi des décisions de la MDPH et permettre l’effectivité des droits (mesures CNH)
- Faire connaître toutes les voies de recours et de conciliation
- Renforcer le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en tant que garant de l’égalité de traitement des demandes sur tout le territoire, notamment en développant plus particulièrement ses actions en direction du secteur handicap invisibilisé depuis la création de la 5ème branche de Sécurité sociale
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Note politique Autonomie #AEgalité
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Contribution sur les MDPH (CNH 2019)
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Fiches mesures MDPH-Compensation - CNH 2023
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